Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).

En vigueur depuis le 30/12/1967En vigueur depuis le 30 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/1967Version en vigueur depuis le 30 décembre 1967

Les poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peuvent être intentées qu'à la requête du ministère public.