Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).

En vigueur depuis le 30/12/1967En vigueur depuis le 30 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/1967Version en vigueur depuis le 30 décembre 1967

Est autorisée la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, signé à Strasbourg le 22 janvier 1965.