Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 19/07/1949En vigueur depuis le 19 juillet 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/07/1949Version en vigueur depuis le 19 juillet 1949

A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 :

Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.