Article 10
L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021