Article 9
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021