Article 8
Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021