Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.

En vigueur depuis le 05/09/1953En vigueur depuis le 05 septembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1953

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/1953Version en vigueur depuis le 05 septembre 1953

Modifié par Décret 53-821 1953-09-05 art. 1

Toutefois, des organismes habilités par le ministre de l'éducation nationale peuvent vendre dans leurs bureaux à un prix majoré de 20 % au maximum les billets que les établissements visés à l'article précédent peuvent leur céder.

Toute vente à un prix majoré de plus de 20 % entraînera pour son auteur les sanctions prévues à l'article précédent.

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera, pour les organismes visés ci-dessus, la réglementation spécialement applicable à la vente des billets de théâtres nationaux.