Article 13
II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Le paragraphe I du présent article est modificateur.
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013