Article 11
II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013