Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation. (Articles 7 à 13)
Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision. (Articles 14 à 19)
Article 12
a modifié les dispositions suivantes