Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

I.(modificateur)

II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.