La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001