L'expression à valider est fausse.

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2004

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Article 22

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Jusqu'au 31 décembre 1992, la simple revente de capacités de liaisons louées à l'exploitant public est interdite.

On entend par simple revente de capacités l'exploitation commerciale de liaisons louées à l'exploitant public pour fournir un service-support.