En vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2004En vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Article 13

Version en vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.