Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

En vigueur depuis le 08/08/1974En vigueur depuis le 08 août 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 27

Version en vigueur depuis le 08/08/1974Version en vigueur depuis le 08 août 1974

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.R.T.F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.