L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques, économiques et financières, ainsi que des données géographiques et socioculturelles, notamment en ce qui concerne le partage des fréquences. Elle veille à assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion, notamment lorsqu'il n'existe qu'une seule fréquence dans une zone donnée.

Elle veille à ce que l'octroi des autorisations ne permette pas, dans une même zone, la constitution d'une position dominante dans le secteur de la communication.

Le refus d'autorisation est motivé.