Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945
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Article 50

Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

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