Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur depuis le 27/03/1952En vigueur depuis le 27 mars 1952

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Article 42

Version en vigueur depuis le 27/03/1952Version en vigueur depuis le 27 mars 1952

Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 () JORF 26 mars 1952
Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;

2° A leur défaut, les auteurs;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné.