Article R226-4

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Version en vigueur depuis le 01/02/2016Version en vigueur depuis le 01 février 2016

Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :

1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;

3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;

4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;

5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

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ABROGÉSous-section 3 : Du prononcé des peines.

ABROGÉSous-section 4 : De la période de sûreté.

ABROGÉSous-section 1 : De la semi-liberté.

ABROGÉParagraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur

ABROGÉParagraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique

ABROGÉSous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

ABROGÉSection 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.

ABROGÉTitre Ier : Des crimes contre l'humanité

ABROGÉChapitre Ier : Du génocide.

ABROGÉChapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.