Article R131-53

Code pénal

En vigueur depuis le 28/09/2007En vigueur depuis le 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007

Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.

Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.

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ABROGÉSous-section 3 : Du prononcé des peines.

ABROGÉSous-section 4 : De la période de sûreté.

ABROGÉSous-section 1 : De la semi-liberté.

ABROGÉParagraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur

ABROGÉParagraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique

ABROGÉSous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

ABROGÉSection 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.

ABROGÉTitre Ier : Des crimes contre l'humanité

ABROGÉChapitre Ier : Du génocide.

ABROGÉChapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.