Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

En vigueur depuis le 22/08/1999En vigueur depuis le 22 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/1999Version en vigueur depuis le 22 août 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.