Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

En vigueur depuis le 09/10/1991En vigueur depuis le 09 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.