Article 22
Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007
Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Article 22
Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007