Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.

En vigueur depuis le 12/09/2007En vigueur depuis le 12 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/09/2007Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.