Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste.

En vigueur depuis le 12/09/2007En vigueur depuis le 12 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 12/09/2007Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.