Article 22
Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
Article 22
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022