Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Article 40

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.