Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.