Article 12
L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010