Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.