Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 1