Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22-1

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Création Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 () JORF 3 mai 2007

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Agent de constatation des alcools

Adjoint administratif de 1re classe

Agent de constatation principal de 2e classe des alcools

Adjoint administratif principal de 2e classe

Agent de constatation principal de 1re classe des alcools

Adjoint administratif principal de 1re classe