Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises

En vigueur depuis le 09/10/1991En vigueur depuis le 09 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

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Article 37

Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.