Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 29/11/2006En vigueur depuis le 29 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/11/2006Version en vigueur depuis le 29 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.