Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur depuis le 11/11/2006En vigueur depuis le 11 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/11/2006Version en vigueur depuis le 11 novembre 2006

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en fonction à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions d'agent comptable du même établissement pour une période supérieure à cinq ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.