Décret n°92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale.

En vigueur depuis le 29/03/1992En vigueur depuis le 29 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/1992Version en vigueur depuis le 29 mars 1992

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.