Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

En vigueur depuis le 05/08/1987En vigueur depuis le 05 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1987Version en vigueur depuis le 05 août 1987

Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.