Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

En vigueur depuis le 05/08/1987En vigueur depuis le 05 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/1987Version en vigueur depuis le 05 août 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.