Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

En vigueur du 22/11/2006 au 29/10/2016En vigueur du 22 novembre 2006 au 29 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur du 22/11/2006 au 29/10/2016Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 29 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 - art. 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.