Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

En vigueur depuis le 08/09/2006En vigueur depuis le 08 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2006

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Article 17

Version en vigueur depuis le 08/09/2006Version en vigueur depuis le 08 septembre 2006

Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.