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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public. (Article 8)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (Articles 9 à 15)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes