Décret n°2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère.

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.