Décret n°2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère.

En vigueur depuis le 21/05/2006En vigueur depuis le 21 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/2006Version en vigueur depuis le 21 mai 2006

Les fonctionnaires nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.