Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023En vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 52

Version en vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023Version en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)

Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993.

Les candidats admis à ces concours qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission.

Ils sont nommés dans les conditions prévues :

1° A l'article 6 pour les lauréats du concours d'accès au grade de surveillant ;

2° A l'article 25 pour les lauréats des concours d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire ;

3° Aux articles 15 et 19 pour les lauréats du concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant, à l'exception des lauréats nommés au 1er échelon de ce grade qui bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an.