Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs, d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres.

En vigueur depuis le 14/06/2006En vigueur depuis le 14 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.