Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 09/04/2006En vigueur depuis le 09 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/04/2006Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.