Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2006

La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité. Sa constitution est de la compétence du préfet de région.

La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.


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