Article 3
Version en vigueur depuis le 06 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1525 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006
Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées.