Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

En vigueur depuis le 21/07/1955En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/1955Version en vigueur depuis le 21 juillet 1955

Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.