Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 10/09/2005En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2005

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Article 20

Version en vigueur depuis le 10/09/2005Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.